Honoraires conventionnés (3)

Votre sage-femme exerce en application de la convention du 11 octobre 2007 et de ses avenants, notamment des avenants du 11 septembre 2015 et du 10 août 2018, et pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie.

Votre sage-femme doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale.

En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation.

Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue.  Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.

Pour toute information complémentaire, le patient est invité à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr

(1)-Vous bénéficiez d’un remboursement à 100% par l’assurance maladie pour les actes pris en charge par l’assurance maternité :

• les consultations médicales obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse
• les frais médicaux remboursables (examens médicaux obligatoires, échographies, analyses de dépistage, l’examen médical postnatal) à partir du 1^er jour du 6^ème mois de grossesse jusqu’au 12^ème mois après l’accouchement, qu’ils soient ou non en rapport avec votre grossesse sur la base

[3]-Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ ou de soin